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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté comme manquant en fait. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce
2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que la CNAC a porté sur le projet une appréciation erronée au regard du critère relatif à la localisation du projet et à son intégration urbaine, comme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
ou de son offre. / Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
adaptée relevant d’activités qui sont la marque du commerce d’agglomération ».
4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
Si cette vacance commerciale représente également un taux de plus de 20 % à Rosny-sur-Seine, qui bénéficie, comme d'autres communes de la zone, d'un programme de soutien aux commerces de proximité, elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Elle fait par ailleurs valoir que la cession de l’ensemble immobilier situé à Montrouge était nécessaire pour des raisons économiques, résultant du retrait de l’offre d’achat de son pavillon par la SARL
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
En outre, l'avis du ministre du commerce du 26 janvier 2022 a été signé par Mme A B, cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises,
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
En outre, s'il est constant que les données sur la taille du marché alimentaire à l'achat, sur les volumes achetés par ses concurrents ou encore sur la part que la société notifiante représente chez ses
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
Par suite, la société Dôme Distribution n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues.
6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
4 à 9 minutes du projet de la société SCG, que cette multiplication a été considérée par la direction départementale des territoires comme un aspect négatif et qu'il existe déjà une offre alimentaire
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain du 16 mars 2021 aurait été rendu sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de commerce qui
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Enfin au titre de la prescription 97, le document dispose que : " les projets de création ou d'extension de commerces, ensembles commerciaux ou de point permanent de retrait par la clientèle d'achats au
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
Il complète l'offre de services et de produits de proximité et améliore l'expérience et le confort d'achat du consommateur tout en limitant l'évasion commerciale vers Dijon et Troyes.
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
des zones mais bien comme des quartiers à part entière ".
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
Le projet est situé dans un secteur classé comme pôle de maillage territorial, défini par le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT Métropole Savoie comme assurant une diversité commerciale
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
fondés.
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