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Aux termes de l'article 6 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 : " () III. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

au regard du critère prix suffisait à la considérer comme économiquement la plus avantageuse ; - la méthode de reconstitution des offres a méconnu le contradictoire et la liberté de fixation des prix

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

La CCBR a indiqué, dans son courrier du 3 octobre 2018, que son offre n'était pas la plus économiquement avantageuse mais a relevé qu'au regard du critère 1, elle a été jugée " satisfaisante avec une bonne

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

a été retenue a eu des incidences substantielles sur la définition du contenu de cette offre, en ce qui concerne les conditions d'emploi des salariés amenés à assurer la gestion de l'équipement, et, par

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00875_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 62 du décret du 25 mars 2016 : " () Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01293_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En premier lieu, l'article R. 2172-4 du code de la commande publique permet à l'acheteur qui organise un concours d'attribuer une prime aux candidats admis à présenter une offre.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00755_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

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3ème chambre

DCA_20TL02392_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

; cette appréciation est contraire au principe de l'offre économiquement la plus avantageuse ; elle est en outre erronée ; - elle a été irrégulièrement évincée et sollicite un euro symbolique au titre

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01085_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Elle soutient que : - le marché devait lui être attribué ; l'attributaire d'un marché public est choisi au regard de l'offre économiquement la plus avantageuse qui, lorsque les critères d'appréciation

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03738_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

, il ne résulte pas de l’instruction que ce critère visait l’offre proposant la redevance la plus importante et aurait impliqué la réalisation d’un chiffre d’affaires particulièrement important.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Elles soutiennent que : - la méthode de notation retenue ne permet pas de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse dès lors qu’elle est composée d’un code de quatre couleurs ne permettant pas

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. () / II. - Les critères d'attribution n'ont

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01807_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

de la SARL Boulanger BTP car celle de la société retenue constituait bien l'offre économiquement la plus avantageuse : . le contrôle juridictionnel sur les motifs du choix de l'offre économiquement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

de la société par la commission ad hoc dont le rapport d'analyse du 21 juin 2011 indique que la société " répond[ait] au scénario de base avec l'offre financière la plus élevée et la marge la plus

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 17.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00192_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

ne disposait pas d'une chance sérieuse de remporter le contrat dans la mesure où son offre était la plus avantageuse ; - son offre était conforme ; - son manque à gagner, qui doit s'apprécier sur

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