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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL01847_20260217
17 février 2026
A..., dont l’argumentation n’est pas contestée par le ministre, invoque avoir subi des frais bancaires liés à des découverts et avoir été contraint de contracter des prêts à la consommation, compte tenu
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01689_20250623
23 juin 2025
Toutefois, la circonstance que le contrat contesté ait été suspendu par le juge des référés puis que s'y soit substitué, après nouvelle procédure d'appel d'offres, un autre contrat, ne prive pas d'objet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - une offre d'achat forme contrat par son acceptation en vertu de l'article 1114 du nouveau code civil ; elle constitue donc un acte juridique doté d'un effet obligatoire ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
Par courrier du 6 mai 2021, il a informé la société Ordisys du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à la société Olys.
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
conditions générales et particulières signées par elle et du règlement de l'acompte réclamé par l'université attestant de la volonté non équivoque des parties de s'engager ; - en tout état de cause, une offre
6ème chambre
DCA_22VE02615_20230309
9 mars 2023
Lors de son passage à la gendarmerie d'Ecouen le 24 août 2022, il a été constaté qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français.
4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
substantielle de son offre entre l'attribution du contrat et sa signature, le pouvoir adjudicateur a porté atteinte au principe d'égalité entre les cocontractants ; - les quinze premiers appareils livrés
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
Toutefois, par courrier du 19 décembre 2022, la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo a notifié à l’OEHC le rejet de son offre, et l’attribution du contrat à la société Compagnie des eaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
de la majoration de la taxe d'aéroport, ni de l'absence de contrepartie à cette réallocation, ni enfin du non-respect par la société concessionnaire des termes de son offre ou du contrat de concession
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique. 6.
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
sous-sous-critère " les moyens humains prévus ", qu'il est impossible de rattacher à ce sous-critère, elle a été lésée par l'absence d'information appropriée concernant les critères de sélection des offres
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
une procédure de licenciement dans les semaines qui ont suivi avant d'y renoncer expressément ; lorsqu'il a été décidé d'engager la procédure de licenciement, la convocation n'a pas été précédée d'une offre
DCA_23NT01271_20240618
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
A l'issue des négociations engagées avec les candidats, la commune de Boulogne-sur-Mer a retenu l'offre du groupement Golden Place avec lequel elle a conclu un contrat de concession de douze ans.
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
à la conclusion du contrat d'assurance ; le groupement l'a informée le 20 novembre 2014 qu'il avait souscrit un contrat d'assurance TRC sans respecter cette condition ;
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
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