sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture d’égalité entre salariés relevant d’un régime bénéficiant

sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture d’égalité entre salariés relevant d’un régime bénéficiant

sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture d’égalité entre salariés relevant d’un régime bénéficiant

sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture d’égalité entre salariés relevant d’un régime bénéficiant

sommes qu’elle a décidé de façon unilatérale d’attribuer au titre de cette prime au-delà des montants ainsi convenus ; - le moyen tiré d’une rupture d’égalité entre salariés relevant d’un régime bénéficiant

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen fondé sur 1'opposabilité à l'administration de la doctrine qu'elle invoquait ; - ni l'épouse du gérant ni son conseil n'ayant été expressément

d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; il n'est pas justifié des mesures de publicité et de l'opposabilité des actes ; - c'est à tort que les premiers

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La commission des impôts directes et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente quant à la caractérisation de la libéralité et à l’opposabilité des pactes d’actionnaires, mais a confirmé

c du code général des impôts, en tant que rémunérations occultes dès lors que les sommes correspondantes ont été portées en comptabilité par la société en identifiant l'objet de la dépense et le bénéficiaire

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'opposabilité d'une prise de position formelle ; - à titre principal, la position formelle prise par le service

devait désormais mentionner l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire

durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes

l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 mars 2024 indique que son état de santé ne nécessite pas de prise en charge médicale ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité qui bénéficiait

Symétriquement, le délai spécial prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dont bénéficiait Mme B pour contester les rectifications expirait également à la date du 14 juin 2021.

d'exclusion, et lorsqu'ils écartent le moyen tiré de l'incompétence de la directrice départementale de l'ARS de Dordogne sans vérifier la date de publication de la délégation de signature et donc son opposabilité

application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et, d'autre part, que le défaut de mention du délai de droit commun sur l'avis de mise en recouvrement a fait obstacle à son opposabilité

L'exploitation agricole de Grezal n'est pas fondée à soutenir que cette réponse serait entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les mesures de publicité de cet arrêté et son opposabilité

couple, âgés au plus de dix-neuf ans () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire