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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
- cette ordonnance n'est pas suffisamment motivée ; - ses conditions de détention indignes constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'ordonnance aurait dû se fonder
Juge des référés
DCA_23PA03197_20260511
11 mai 2026
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 2 600 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 3 000 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03187_20260430
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 4 800 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03195_20260430
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 4 200 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03198_20260430
DCA_23PA03199_20260430
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 4 600 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03200_20260511
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 3 600 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03202_20260511
Par l’ordonnance attaquée du 3 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 4 600 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03206_20260430
Par l’ordonnance attaquée du 3 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 3 000 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03578_20260511
Par l’ordonnance attaquée du 21 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 4 600 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03586_20260430
Par l’ordonnance attaquée du 21 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 5 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 10 800 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03577_20260414
DCA_23PA01735_20260511
Par l’ordonnance attaquée du 17 avril 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 13 565 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
Par l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 8 400 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_23PA03191_20260224
DCA_23PA03583_20260414
Par l’ordonnance attaquée du 21 juillet 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 2 800 euros et rejeté le surplus de sa demande.
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2401667 du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser une provision de 9 210 euros avec intérêts et capitalisation, et
DCA_26BX00025_20260430
B... la provision de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er octobre 2023
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