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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
Par une ordonnance du président de la chambre du 24 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE01432_20231017
17 octobre 2023
Par ordonnance du président de la chambre du 8 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
Par une ordonnance du 14 février 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 8 424 euros.
DCA_21VE02210_20231017
Par ordonnance du président de la chambre du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE02876_20231017
Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Par ordonnance du président de la chambre du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2023 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
Par ordonnance du président de la chambre du 24 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE00979_20231122
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
par ordonnance du président de la chambre du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
Par ordonnance du président de la chambre du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE00257_20231017
Par ordonnance du président de la chambre du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE02143_20221115
Par une ordonnance n° 1803628 du 24 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionalité
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Par ordonnance du président de la chambre du 12 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02013_20221005
5 octobre 2022
A C et Mme B D demandent à la cour d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes. II.
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