moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

Par les présentes requêtes enregistrées sous les nos 21VE00868, 21VE00869 et 21VE00870, elle relève appel des ordonnances nos 2002692, 1905364 et 1905374 du 9 février 2021, par lesquelles le président

Par les présentes requêtes enregistrées sous les nos 21VE00875, 21VE00876 et 21VE00877, elle relève appel des ordonnances nos 2002691, 1905377 et 1905373 du 9 février 2021, par lesquelles le président

Par les présentes requêtes, enregistrées sous les nos 21VE00881, 21VE00882 et 21VE00883, elle relève appel des ordonnances nos 2002690, 1905367 et 1905371 du 9 février 2021, par lesquelles le président

Elle indique enfin les conséquences financières du contrôle notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en mentionnant ainsi l'application d'une pénalité de 80 % aux rappels de taxe sur la valeur

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, jusqu'au 30 novembre 2013.

par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ".

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

Par une décision n° 453103 du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur un pourvoi présenté par la CRCAM, a annulé cette ordonnance en tant qu'elle a statué sur les conclusions de

Par les présentes requêtes enregistrées sous les nos 21VE00859, 21VE00860 et 21VE00861, elle relève appel des ordonnances nos 2002688, 1905394 et 1905395 du 9 février 2021, par lesquelles le président

Par les présentes requêtes enregistrées sous les nos 21VE00865, 21VE00866 et 21VE00867, elle relève appel des ordonnances nos 2002686, 1905402 et 1905399 du 9 février 2021, par lesquelles le président