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23 résultats pour « ordonnance statuant sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04809_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024 à 12 heures. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01642_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A a été condamné par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 19 février 2021, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour détention frauduleuse et usage de faux document administratif

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01112_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de M.

Source officielle

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