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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02573_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son visa de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02760_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler un arrêt du 1er avril 2024 par lequel la cour d’appel de Lyon aurait confirmé son expulsion.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’expulsion.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur la légalité de la décision d'expulsion : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Si le représentant de l'État dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... à l’encontre de la décision d’expulsion. S’agissant des autres moyens : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 3 août 2022 par lesquelles la directrice du centre hospitalier de Mauléon lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle a par ailleurs indiqué, devant la commission d'expulsion, rester en contact téléphonique avec lui.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01181_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une décision du même jour, la directrice de l’IFSI a alors prononcé l’exclusion définitive de Mme A... de l’institut de formation.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 de cette délibération : " Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires () / () / Les représentants des organisations syndicales sont nommés par arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté d’expulsion attaqué aurait été pris en méconnaissance de l’intérêt supérieur de cette enfant.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le 13 juillet 2016, la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans aux motifs du " non-respect des modalités du droit syndical en l'absence de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix jours, assorties d'un sursis de cinq jours. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité de la mesure d'expulsion : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
laquelle le maire de la commune de Marseille a décidé son changement d'affectation et, d'autre part, l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille lui a infligé la sanction d'exclusion
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion
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