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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’invalidité de 10 %.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
aurait dû percevoir en tant que praticien attaché, s'élève pour la période de 2009 à 2019 à la somme de 515 741 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
le taux d'invalidité imputable au service, et de fixer ce taux à 30 %, après avoir constaté le caractère définitif de son droit à pension.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'hypoacousie bilatérale dont il souffre de 30 à 40 %, il n'y avait donc pas lieu de procéder au calcul du taux global résultant de l'invalidité restante, pour considérer que le pourcentage d'invalidité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le 15 mars 2018, elle a sollicité son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
retraite pour invalidité ; - la procédure de placement de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C pour la période du 15 juillet 1997 au 27 septembre 2008.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de décembre 2014 et jusqu'au 1er février 2016, date à partir de laquelle une pension d'invalidité au taux de 30 % a été versée à Mme C. 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accorder une pension militaire d’invalidité à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
comprise entre le 29 février 2012 et le 31 janvier 2014, sous déduction des rémunérations qui ont pu lui être versées au titre de ces périodes, dans la limite d'une somme totale de 300 000 euros, avec
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
placée en retraite pour invalidité imputable au service a droit au versement de sa pension de retraite à compter du jour où elle a cessé son activité, soit le jour de sa radiation des cadres ; dans ces
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B a été victime, d'autre part, par les indemnités journalières versées à la victime à compter d'une période de 7,5 mois à partir de l'accident ; - le montant des arrérages de pension d'invalidité versés
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le maire de la commune du Creusot a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son affection pour la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. (). ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 janvier 2021, pour la période pendant laquelle l'intéressé n’aura pas repris son service ou fait valoir ses droits à la retraite
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de service du 7 novembre 1999, ainsi que les soins reçus pendant cette période.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un arrêté du 6 septembre 1999, une pension militaire d'invalidité a été attribuée à l'intéressé au taux arrondi à 45 % pour la période allant du 19 novembre 1991, date de sa demande, au 18 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'invalidité de 25 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période
Source officiellePage 2 sur 85