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11 234 résultats pour « période de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01524_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00930_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00193_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02050_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22614_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02784_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02296_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03435_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ces conditions, cette présence sur site de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00659_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C une indemnité représentative de ses congés payés pour les années 2020, 2021 et 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01371_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01374_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03471_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02490_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle

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