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AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
caractère fautif ; - il a produit de très nombreux témoignages de parents d'enfants mineurs ainsi que de précédents employeurs ou institutions l'ayant engagé, attestant de l'absence de tout propos, gestes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
personne est incontestable au regard de l'ampleur du handicap subi, caractérisé par des lésions cérébrales irréversibles, une tétraparésie spastique, l'absence de langage et de toute autonomie pour les gestes
3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
Cette infection est ainsi intervenue au cours de la prise en charge médicale de l'intéressé du fait d'un geste chirurgical et alors qu'il n'est pas établi qu'elle était présente ou en incubation avant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
post-chirurgie de la dilatation pupillaire droite (mydriase) témoigne du moment de la perte visuelle, due à un spasme de l'artère centrale de la rétine, complication exceptionnelle et imprévisible des gestes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
Par ailleurs, le permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, les allégations de la société requérante quant à l'empiètement des parois clouées utilisées pour l'édification de
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
Elle a conservé une importante perte d'autonomie nécessitant l'aide d'une tierce personne dans la majeure partie des gestes du quotidien, ainsi que des douleurs neuropathiques dont le traitement est à
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
des médecins de l'OFII et à énoncer, en ce qui concerne Mme J, qu'elle ne justifie pas que son enfant " ne puisse poursuivre les soins requis par sa pathologie dans son pays d'origine " n'est pas constitutive
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
F, représenté Me Migat-Parot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 3 à 6 du jugement attaqué ; 2°) par un arrêt avant-dire droit, de désigner un expert avec pour mission de procéder
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