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28 résultats pour « paroles ou gestes constitutifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

caractère fautif ; - il a produit de très nombreux témoignages de parents d'enfants mineurs ainsi que de précédents employeurs ou institutions l'ayant engagé, attestant de l'absence de tout propos, gestes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01509_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

personne est incontestable au regard de l'ampleur du handicap subi, caractérisé par des lésions cérébrales irréversibles, une tétraparésie spastique, l'absence de langage et de toute autonomie pour les gestes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Cette infection est ainsi intervenue au cours de la prise en charge médicale de l'intéressé du fait d'un geste chirurgical et alors qu'il n'est pas établi qu'elle était présente ou en incubation avant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

post-chirurgie de la dilatation pupillaire droite (mydriase) témoigne du moment de la perte visuelle, due à un spasme de l'artère centrale de la rétine, complication exceptionnelle et imprévisible des gestes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par ailleurs, le permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, les allégations de la société requérante quant à l'empiètement des parois clouées utilisées pour l'édification de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle a conservé une importante perte d'autonomie nécessitant l'aide d'une tierce personne dans la majeure partie des gestes du quotidien, ainsi que des douleurs neuropathiques dont le traitement est à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00384_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

des médecins de l'OFII et à énoncer, en ce qui concerne Mme J, qu'elle ne justifie pas que son enfant " ne puisse poursuivre les soins requis par sa pathologie dans son pays d'origine " n'est pas constitutive

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

F, représenté Me Migat-Parot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 3 à 6 du jugement attaqué ; 2°) par un arrêt avant-dire droit, de désigner un expert avec pour mission de procéder

Source officielle

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