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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00177_20231205
5 décembre 2023
Industrie Services attestent de la présence d'amiante dans les équipements de l'établissement, notamment dans les chaudières et le bac à soufre, ces documents ne comportent aucune mention sur la participation
1ère chambre
DCA_22TL21031_20250327
27 mars 2025
scientifiques, la société Kaliop Group se borne à produire les factures d'abonnements, qui ne renseignent pas sur un éventuel accès à un service de veille technologique, ainsi qu'un tableau des participations
DCA_22TL21032_20250327
rassemblements scientifiques, la société Kuzzle se borne à produire les factures d'adhésion, qui ne renseignent pas sur un éventuel accès à un service de veille technologique, ainsi qu'un tableau des participations
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; () ". 4.
4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
ministre du travail a décidé de verser à l'ensemble des organisations syndicales candidates une subvention exceptionnelle destinée, à travers le financement d'actions de campagnes, à favoriser la participation
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
montant de son bénéfice net escompté tel qu’il ressort du compte d’exploitation prévisionnel produit au dossier, soit 300 000 euros, après déduction de la somme de 47 055 euros prévue au titre de la participation
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
le manque à gagner de la société Vert-Marine au titre des années 2017 à 2019, de tenir compte des mentions de ce document, en retranchant cependant du résultat brut qu’il mentionne les charges de participation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
les résultats escomptés par elle au titre des six années incluses dans la période d'effet du contrat de concession, identifiant la marge nette avant déduction de l'impôt sur les sociétés et de la participation
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
résultats escomptés par elle au titre des six années incluses dans la période d'effet du contrat de concession, en identifiant la marge nette avant déduction de l'impôt sur les sociétés et de la participation
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
n’ayant en charge aucun équipement sportif et la CCNS aux salariés gérant de tels équipements et à ce qu’il soit, dans cette attente, sursis à statuer sur le présent recours ; en tout état de cause,
1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, l'administration fiscale ne conteste ni la participation des six salariés en cause à ce projet de recherche, ni la proportion de leur temps de travail consacrée par ces salariés au projet de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
de l'entreprise, elle suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : d'abord, la
DCA_20BX02839_20221221
DCA_22TL21030_20250327
et rassemblements scientifiques, la société se borne à produire un tableau des participations de ses salariés à ces congrès, sans apporter d'éléments précis permettant d'en apprécier le caractère scientifique
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
auprès de l'entreprise Ruol ne permettent pas, même rapprochées des notes de restaurant et d'hôtel qui y sont annexées et des " fiches de pointage " produites par ailleurs, de tenir pour établie la participation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
de la société aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et de participation au reclassement des salariés, une réponse négative n'ayant été apportée que sur ce dernier point, l'absence de réponse explicite
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