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350 résultats pour « partie ayant anterieurement recueilli une affaire en vertu du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes la société Cdiscount a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 14 octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. (

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02129_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... est titulaire d’une carte de résident, occupe un emploi en contrat à durée indéterminée, est diplômé, parle le français, participe à l’éducation de ses enfants et produit des témoignages en faveur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté RHMG n° 2022/566 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, et, d'autre part, de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01016_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Next Financial Partners a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait valoir que : - la requête lui ayant été transmise par la Cour pour observations et aucune demande n'étant dirigée contre elle, elle ne saurait être considérée comme une partie à l'instance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00806_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté une discordance entre, d'une part, les revenus bruts déclarés par M. et Mme K au titre des années 2012 et 2013, de montants respectifs de 7 958

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En outre, la décision contestée montre que l'inspecteur du travail a recueilli des éléments lors de l'enquête contradictoire effectuée le 30 juin 2020 et le 7 juillet 2020 avec les parties qui ont été

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01595_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

à la décision contestée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00534_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Bien que ce contrat n'ait été signé ni par le directeur des ressources humaines et des affaires médicales de l'hôpital, ni par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par une lettre en date du 22 septembre 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 30 juin 2024, et que l'instruction était

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01295_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Dans l'ensemble de ces conditions, la société Aliance SC doit être regardée comme disposant en France d'une installation fixe d'affaires à partir de laquelle elle exerçait son activité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Dans l'ensemble de ces conditions, la société Aliance SC doit être regardée comme disposant en France d'une installation fixe d'affaires à partir de laquelle elle exerçait son activité.

Source officielle

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