CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes la société Cdiscount a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 14 octobre
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. (
Juge des référés
ORCA_25NT02129_20251106
6 novembre 2025
B... est titulaire d’une carte de résident, occupe un emploi en contrat à durée indéterminée, est diplômé, parle le français, participe à l’éducation de ses enfants et produit des témoignages en faveur
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté RHMG n° 2022/566 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, et, d'autre part, de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Next Financial Partners a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
Elle fait valoir que : - la requête lui ayant été transmise par la Cour pour observations et aucune demande n'étant dirigée contre elle, elle ne saurait être considérée comme une partie à l'instance
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté une discordance entre, d'une part, les revenus bruts déclarés par M. et Mme K au titre des années 2012 et 2013, de montants respectifs de 7 958
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
En outre, la décision contestée montre que l'inspecteur du travail a recueilli des éléments lors de l'enquête contradictoire effectuée le 30 juin 2020 et le 7 juillet 2020 avec les parties qui ont été
5ème chambre
DCA_21NT01595_20220920
20 septembre 2022
à la décision contestée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 6.
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
Bien que ce contrat n'ait été signé ni par le directeur des ressources humaines et des affaires médicales de l'hôpital, ni par M.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Par une lettre en date du 22 septembre 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 30 juin 2024, et que l'instruction était
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
Dans l'ensemble de ces conditions, la société Aliance SC doit être regardée comme disposant en France d'une installation fixe d'affaires à partir de laquelle elle exerçait son activité.
DCA_22TL21893_20240328
Page 2 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.