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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
A cet égard, elle se prévaut d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 2019, rejetant une requête en nullité d'actes de procédures, et indiquant, sur la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par le cabinet Le Prado & Gilbert, conclut : 1°) au rejet de la requête d’appel de Mme E... ainsi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
et le 3 septembre 2019 par celui en charge de l’aviation civile d’autre part disposaient d’une délégation de signature ; - il n’est pas établi que les communes de Brives et de Vouillon ainsi que la communauté
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve-le-Comte, d'une part, ainsi que M. et Mme B et l'association Ovide, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Les requérants font valoir que le projet s'étend en partie sur le parc naturel régional (PNR) de Millevaches-en-Limousin, lequel, dans son avis du 10 janvier 2019, a estimé que l'usage agricole du site
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