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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
Il a indiqué, le 12 janvier 2021, ne pas souhaiter s’expliquer oralement sur les faits qui lui sont reprochés et précisé qu’il joignait des explications écrites.
5ème Chambre
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
Par ailleurs, la mesure de radiation dont fait l'objet M. D n'est pas consécutive à un refus de sa part de se soumettre à une contre-visite. M.
4ème chambre
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
En conséquence de cette dernière mise en demeure restée sans suite, la maire de Paris a pris à l'encontre de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
des coûts réels, chacune des parties peut demander le réexamen du tarif délégataire (part exploitation) et de sa formule d’indexation uniquement dans les cas suivants : / 1. 5 ans à partir de la date
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
1ère Chambre
DCA_21VE03007_20240917
17 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00206_20250124
24 janvier 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01739_20230628
28 juin 2023
En troisième lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
Dans l'hypothèse où de telles mesures ne peuvent être mises en œuvre, il revient à l'administration d'engager la procédure de licenciement de l'agent pour inaptitude physique.
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
D n'a pas été en mesure de récupérer les justificatifs de nature à expliquer le caractère non imposable de ces sommes.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00064_20230119
19 janvier 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
La commune ajoute qu'un registre destiné à recevoir les observations de la population a été mis à disposition du public ainsi que l'établit l'article paru le 1er octobre 2020 dans le journal Antilla.
3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
Elle a exercé les fonctions d'aide-soignante hospitalière à partir de 1982 au centre hospitalier de Rambouillet puis, à partir de 1988, au sein du centre hospitalier de Bretagne sud, devenu le Groupe hospitalier
DCA_22LY03191_20230328
28 mars 2023
Il suit de là que, pas plus qu'en première instance, Mme C n'est en mesure de justifier de son identité et, par suite, de son parcours. 5.
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
Par ailleurs, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a, dans son avis du 30 juin 2016, d'une part, validé la méthode de reconstitution mise en œuvre par
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
Par ailleurs, il ressort des explications du CCAS, qui ne sont pas sérieusement contredites par la requérante, qu’elle a été reçue en 2017 et 2018 par la directrice qui lui a fait part de plaintes d’autres
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - et les conclusions de M.
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