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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
E soutient que la somme encaissée le 27 janvier 2017 de 2 895,66 euros correspond à trois chèques d'un même montant de 965,22 euros établis par la compagnie d'assurance Predica au profit de ses enfants
7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux. () 4.
2ème chambre
DCA_23TL01961_20250715
15 juillet 2025
de nationalité française, et où réside un autre de ses enfants majeurs.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
, qui ne peut être inférieure à soixante-dix fois le salaire minimum de croissance par mois et par enfant. 4.
5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
F participerait à l'entretien de son enfant, une telle attestation, sans autre élément, ne suffit pas à établir la nature réelle des liens que M. F aurait tissé avec son enfant. De plus, M.
3ème Chambre
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
directement par M. et Mme B ou leurs deux enfants ou utilisés pour payer des dépenses personnelles du foyer, pour un montant total de 122 042 euros en 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
G... durant cette même période.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01429_20240402
2 avril 2024
à charge est encore une manifestation de l'employeur de sa volonté de la déstabiliser.
DCA_22NT01585_20230217
17 février 2023
Enfin, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
DCA_25LY00271_20251007
7 octobre 2025
B... ne démontre pas que l’un des parents de l’enfant dispose d’un droit au séjour sur le territoire français.
6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
de douze enfants âgés de sept à quatorze ans, à l'occasion d'une sortie à la plage dont Mme B était la responsable.
8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
A se prévaut de l'impact sur sa situation personnelle et familiale que fait peser sur lui cette obligation de présence le dimanche, au motif qu'il est le père de deux enfants de 9 et 12 ans et que leur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 à l'issue de laquelle l'administration, par une proposition de rectification du 19
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
vie signé par sa mère, le montant en euros et la date de la demande lui permettant d’encaisser le capital racheté, à hauteur d’une somme totale avoisinant 1,3 millions euros.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
L’enfant B...
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
B... a, en outre, encaissé sur ces comptes des remboursements au titre de l’assurance maladie et les allocations familiales versées par la caisse d’allocation familiales. 8. M.
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
compte de certaines prises en charge qu'une personne ne peut assurer seule.
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP) pour ces opérations effectuées au cours de l'année 2013, année au titre de laquelle ils étaient encore résidents fiscaux
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