B, le maire avait donc qualité pour relever appel du jugement attaqué.

Elle soutient que : - la requête de l'ASVL est irrecevable à défaut de précisions quant à l'identité de la personne ayant décidé de faire appel et de production de la délibération l'y autorisant ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments, dont la matérialité n'est pas contestée par M.