Aux termes de l'article D. 47-29-6 du même code : " Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'exercer ses fonctions () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu

nosocomiales (ONIAM) sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique.

Cette infection, qui n’est pas d’origine maternelle, revêt le caractère d’une infection nosocomiale au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique

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E et 700 euros pour son épouse en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à ce que la cour statue de droit au titre des dépens.

, ainsi qu'au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

F... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante (). / Toutefois : / () / -pour les marchés de travaux