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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
C contre cette décision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
pas du ministre de la défense au sens de l'article R. 1411-9 ; (). / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier
4ème chambre
DCA_22TL21698_20240215
15 février 2024
Toutefois, les moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué et relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
de la concession moyennant des « redevances d’occupation », l’article 41.3 de ce contrat a par ailleurs prévu que « le concessionnaire met à la disposition des services de l’Etat chargés des contrôles
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
(Nièvre), ensemble la décision du 29 octobre 2021 du préfet de la Nièvre rejetant son recours gracieux.
DCA_22LY00264_20240215
établissements recevant du public du 19 novembre 2019, détaille le nombre de personnes appelées à fréquenter les locaux selon qu'elles font partie du public ou du personnel et indique que l'ensemble de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, et s'ils sont ou non compatibles avec l'organisation et à l'exploitation relevant des domaines des jeux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
de la détention était compétent pour contrôler les conditions d'interpellation de l'étranger avant son placement en rétention et les conditions du déroulement de la rétention, ainsi que pour autoriser
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et
6ème Chambre
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
, dans des conditions fixées par décret. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
En l'espèce, le permis de construire initial du 9 octobre 2018 prescrivait, ainsi que l'y autorise l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, la nécessité d'obtenir une autorisation complémentaire de l'autorité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03058_20231226
26 décembre 2023
l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation) ; / () f
9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
s'agissait d'un " établissement recevant du public de type N avec activité de type P de 3ème catégorie " susceptible de recevoir un effectif de 429 personnes au titre du public et 29 personnes au titre
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la délibération du 25 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française rejetant sa demande
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
Ils relèvent appel du jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l’annulation de ces décisions.
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
rejetant le recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la CLAC Sud du 11 décembre 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
Ces dispositions permettent à une personne qui s'estime lésée par un acte d'une autorité communale relevant du contrôle de légalité du représentant de l’Etat dans le département de saisir ce dernier en
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios
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