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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C contre cette décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04080_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

pas du ministre de la défense au sens de l'article R. 1411-9 ; (). / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21698_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, les moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué et relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de la concession moyennant des « redevances d’occupation », l’article 41.3 de ce contrat a par ailleurs prévu que « le concessionnaire met à la disposition des services de l’Etat chargés des contrôles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01442_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

(Nièvre), ensemble la décision du 29 octobre 2021 du préfet de la Nièvre rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00264_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

établissements recevant du public du 19 novembre 2019, détaille le nombre de personnes appelées à fréquenter les locaux selon qu'elles font partie du public ou du personnel et indique que l'ensemble de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, et s'ils sont ou non compatibles avec l'organisation et à l'exploitation relevant des domaines des jeux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de la détention était compétent pour contrôler les conditions d'interpellation de l'étranger avant son placement en rétention et les conditions du déroulement de la rétention, ainsi que pour autoriser

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00677_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

, dans des conditions fixées par décret. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03842_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, le permis de construire initial du 9 octobre 2018 prescrivait, ainsi que l'y autorise l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, la nécessité d'obtenir une autorisation complémentaire de l'autorité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03058_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation) ; / () f

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

s'agissait d'un " établissement recevant du public de type N avec activité de type P de 3ème catégorie " susceptible de recevoir un effectif de 429 personnes au titre du public et 29 personnes au titre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la délibération du 25 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française rejetant sa demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ils relèvent appel du jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01364_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

rejetant le recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la CLAC Sud du 11 décembre 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04597_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ces dispositions permettent à une personne qui s'estime lésée par un acte d'une autorité communale relevant du contrôle de légalité du représentant de l’Etat dans le département de saisir ce dernier en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios

Source officielle

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