Ainsi, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, eu égard à ce risque de menace terroriste et compte tenu également de la perspective de la tenue du marché de Noël de Strasbourg du 27 novembre au 24

A... sur le fondement des stipulations précitées, le préfet de police s’est fondé, notamment, sur l’avis du 8 décembre 2023 par lequel le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de

personnelle dès lors qu'elle le contraindra à violer les obligations fixées par le juge d'application des peines dans le cadre de sa libération sous contrainte et méconnaît le principe de séparation des

que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté pour irrecevabilité une première demande de réexamen, ce qui n'était pas son cas ; ainsi, son droit au séjour n'avait pas

dérogatoire de fouilles intégrales réalisés de façon systématique lors des transferts, des fouilles de cellule, des extractions médicales et judiciaires et après la tenue d’unités de vie familiale et

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

Contrairement à ce qu'il soutient, il n'appartenait pas au préfet de se rapprocher de son employeur pour obtenir ses horaires précis de travail.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

contraint l'ADEME à refaire l'ensemble des travaux déjà effectués et acquittés par Mme C ; - cet arrêté prescrivant la réalisation d'office des travaux doit être annulé car constitue une mesure de

d'officier du port de Sète.

Compte tenu d’un différend sur l’exécution de ce contrat, les parties se sont rapprochées en vue de résoudre amiablement ce litige.

eu pour effet de mettre fin à son maintien dans cette zone et qui, en outre, a eu lieu dans les locaux de la police judiciaire situés hors de la zone d'attente de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle ;

, de gestion et de conservation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, de leur sol et de leur sous-sol, et du sol, du sous-sol et

du 24 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire

de lui délivrer, ainsi qu’à son époux, un titre de séjour, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter du 20 juin 2025 ; 4°) d’enjoindre au préfet de police de lui verser la somme de

Enfin, il ressort du procès-verbal de police établi le 22 juillet 2023 qu'à la suite d'une visite de police à son domicile dans le cadre d'une procédure pour menaces de mort sur personne dépositaire de

Aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou

A... dans la décision contestée ne révèle toutefois pas un défaut d’examen complet de sa situation, le préfet n’étant pas tenu de reprendre dans son arrêté tous les éléments du dossier de l’étranger.