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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du projet aux dispositions du " porter à connaissance " émis par le préfet des Bouches-du-Rhône, et non sur sa propre appréciation, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, du risque
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00711_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". 4.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - la seule motivation du licenciement pour " perte de confiance " ne répond pas à l'obligation de motivation du licenciement, même pour un emploi discrétionnaire de collaborateur de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Quand bien même la preuve de la délivrance de l'information requise qui incombe à l'établissement public de santé peut être délivrée par tous moyens, en se bornant à produire une attestation non circonstanciée
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La commune soutient que la perte de sa confiance envers M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requérante avait connaissance des caractéristiques de l'ouvrage à la date à laquelle elle a créé son activité d'exploitation d'un centre équestre, de sorte que le principe de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
à son employeur, n'est toutefois pas suffisante, à elle seule, pour démontrer l'existence d'un agissement de harcèlement moral, et non un incident isolé. 21.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette prescription quadriennale doit être décomptée à partir de la date à laquelle l'opérateur réalise une irrégularité en demandant à bénéficier d'une aide pour une dépense non éligible ou non justifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par M. E... ne peut qu’être écartée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de traitement brut entre le 30 juin 2006 et le 16 août 2018, 70 000 euros au titre des primes et indemnités non perçues durant cette période, 100 000 euros au titre de la perte de traitement entre le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette perte de résultats peut être évaluée à une somme, d'ailleurs non contestée en appel par l'une ou l'autre des parties, de 5 000 euros. 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le 21 mai vers 13 h 30, elle a présenté un malaise brutal avec perte de connaissance, associé à une hémiplégie gauche.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le vérificateur a appliqué des abattements notamment au titre des pertes et offerts, de la consommation du personnel et de l'utilisation des vins en cuisine.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au regard des éléments médicaux du dossier, cette perte de chance doit être fixée au taux retenu par les premiers juges et, au demeurant, non contesté par l'établissement de santé, de 50%. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01469_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A sollicite l'indemnisation de son préjudice financier, constitué de perte de revenus, de la perte de chance de percevoir des revenus plus importants que l'allocation de solidarité spécifique, de la perte
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur l'ampleur de la perte de chance : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle n'a pas non plus fait de promesse en ce sens et la SAS Terragr'eau a elle-même accepté, librement et en toute connaissance de cause, d'aménager une unité de traitement par méthanisation aux risques
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
M. et Mme D, en leurs noms propres et agissant au nom de leurs deux filles mineures, relèvent appel de ce jugement et demandent à titre principal, d'une part, que le CHU de Bordeaux ou l'ONIAM soient condamnés
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