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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01604_20250506
6 mai 2025
l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction
8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
E à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), la poursuite des soins a été réalisée par le docteur D, chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral dans cette commune, lequel a, le 27 juillet 2010, posé un bridge
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". 22.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
société TripAdvisor LLC, l’article D. 111-17 du code de la consommation vise ainsi à protéger les intérêts des consommateurs comme des professionnels notamment contre les pratiques de faux avis et poursuit
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