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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
article L. 214-3 du code de l’environnement le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du C... et de la mer à réaliser l’opération de création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
titres de transport uniques ou unifiés. ".
DCA_20MA03053_20221208
du C... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement SNCF Réseau à réaliser les travaux de mise en transparence hydraulique et le confortement du remblai ferroviaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'en s'abstenant d'exercer son pouvoir de police, le maire de la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
DCA_20MA03054_20221208
entre Arles et Tarascon et les travaux de mise en transparence hydraulique dudit remblai ferroviaire, les mesures associées à ces opérations et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des
Juge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et
2ème chambre
DCA_23PA00278_20230531
31 mai 2023
A a été interpellé le 18 octobre 2022, après quatre jours de présence sur le territoire français, par les agents de la Sureté régionale des transports de la brigade des réseaux ferroviaires d'Ile-de-France
DCA_20MA03055_20221208
DCA_22LY03598_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
DCA_20MA03062_20221208
1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
résidentiel présentant un intérêt architectural, qu'elle est éloignée des secteurs d'activité de la commune et qu'aucune contrainte n'y impose l'installation du projet porté par la Régie autonome des transports
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
que l’écoquartier de la Gare n’a pas vocation à accueillir la circulation automobile de transit et le projet s’insère dans un réseau de pistes cyclables déjà existant ainsi que dans un réseau de transports
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
S'il a par ailleurs prévu que " le transfert par voie ferrée est à privilégier pour le transfert des déchets solidifiés produits par l'installation ", le site comporte déjà un embranchement ferroviaire
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Réseau de transport d’électricité une somme de 4 000 euros à leur
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
Ce document expose que le projet politique des élus de Vallorcine en ce qui concerne le développement de la commune est le « recentrage de l’urbanisation principalement autour des espaces urbanisés » et
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
la contribution ferroviaire en période diurne étant évaluée à un niveau sonore équivalent (LAeq) entre 64,9 et 65,8 dB et entre 68,2 et 69,2 dB en période nocturne.
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