En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Le rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le président de l'université et par la personne poursuivie.

En ce qui concerne la régularité des poursuites : 8.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études

A... lors de la cession des titres dans le capital de la société BEFI puisque le cédant poursuit M.

D'autre part, aux termes de l'article 9 de de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Par un arrêt n° 19VE00870 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et, statuant après évocation, rejeté la demande de M. et Mme C E B.

poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.

outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues

L'entreprise a, en outre, été avisée qu'à l'expiration de ce délai, la poursuite des travaux par une entreprise tierce, à ses frais et risques, serait ordonnée.

En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; - ces décisions ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire

Et aux termes de l’article 9 de la même convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

l’aurait privé de sa rémunération et empêché de recevoir une nouvelle affectation en dépit des termes même de l’ordonnance judiciaire.

Toutefois, comme l’ont relevé les premiers juges, cette circonstance ne saurait justifier son échec à l’issue de l’année 2019-2020.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef d’établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout