au taux légal à compter de la demande préalable en date du 8 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 27 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 3 mai 2020 et capitalisation desdits intérêts.

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

En second lieu, sans que les intéressés puissent utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants

Mais il n'apparaît pas, au vu de ce rapport, que la dénonciation du contrat de l'intéressée dont rien ne permet de dire, comme il a été vu plus haut, qu'elle ne répondrait manifestement pas à l'intérêt

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 30 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

à un autre recours concernant les mêmes arrêtés portant permis de construire ; - les requérants n’ont pas intérêt à demander l’annulation des arrêtés litigieux ; - les moyens soulevés par les requérants

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques