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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 4 : Me B... versera à la SCP " Alain D..., Nathalie Roudières, Guillem Ricour, Elodie Fourcadet, Ombeline Poudou-Labonde et Jean-Luc F..., notaires associés, la somme de 1 500 euros sur le fondement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La procédure d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la procédure d'instruction des demandes de création d'offices de notaire, prévue notamment par l'article 52 de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Afin d’obtenir par la voie d’accès professionnelle le diplôme de notaire, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D C notaire associé, membre de la SCP Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, B A, Romain Landais et Alexandre Moreau Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon, et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Afin d'obtenir par la voie d'accès professionnelle le diplôme de notaire, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ce qui concerne la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective des parcelles : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
(…), le ministre de la justice le nomme titulaire de l’office de notaire (…) créé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C A est titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaires.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
(CRPCEN) et à la mutuelle des clercs et employés de notaire (MCEN).
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
" et d'un relevé de compte du notaire de la société civile immobilière Maréchal Leclerc, mentionnant un crédit de 6 000 euros le 14 avril 2014 portant le libellé " R.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B..., à défaut de pouvoir poursuivre son projet précédent dès lors que le notaire dont il avait prévu de prendre la succession avait déjà cédé ses parts à un autre candidat, a retrouvé la faculté de se
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - il pouvait légalement déduire la somme litigieuse de 177 632 euros des revenus de l'année 2013 dès lors qu'il a acquis un appartement le 4 octobre 2013, date du compromis de vente
Source officiellePage 2 sur 128