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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
Toutefois, à supposer qu'elle se prévale des dispositions de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, il ressort des pièces du dossier que, du 3 octobre 2011 au 22 juin 2012, elle avait la qualité de
4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
Mme A soutient que les premiers juges auraient dû rouvrir l'instruction et communiquer son mémoire en réplique.
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas mis en cause l’école LEA-CFI, en dépit de ses conclusions indemnitaires dirigées contre elle ; les premiers juges
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En premier lieu, d'une part, il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03132_20240305
5 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
pour ce qui concerne les salariés des CCI notamment, a prévu que : " III. ' Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
Eu égard à ses écritures, la requérante peut être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986.
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 523-6 du code du patrimoine : " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
La commune de La Gorgue doit être regardée comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 28 mars 2018 du maire de Seclin promouvant Mme B, au motif qu'elle n'a pas été consultée sur
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
exécutoires en litige ou, à défaut, du premier acte procédant de ces titres ou d’un acte de poursuites assortie de la mention des délais et voies de recours ; - la fin de non-recevoir fondée sur la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
Toutefois, cette demande tend en réalité non pas à la rémunération de prestations non prévues contractuellement, mais à l'indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrées dans l'exécution
4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a)
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
par les dispositions précitées de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté, ces dispositions ne faisant pas de l'organisation de cette concertation une obligation mais une
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
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