ne peut être invoqué qu'à l'encontre des décisions affectant l'environnement ; en tout état de cause, aucune atteinte n'a été portée au principe de précaution dans la gestion de l'épidémie de la covid

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la localisation de la voie dédiée aux engins de secours est insusceptible d'assurer la sécurité et la salubrité du site ; une partie

; si la commune fait valoir qu’il était impossible d’assurer la sécurisation totale du site, elle a néanmoins pris de nombreuses mesures ayant permis de sécuriser celui-ci dans les jours suivant l’accident

Aux termes de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques : " () 12° Exigences essentielles. / On entend par " exigences essentielles " les exigences nécessaires pour garantir la

ne peut être invoqué qu'à l'encontre des décisions affectant l'environnement ; en tout état de cause, aucune atteinte n'a été portée au principe de précaution dans la gestion de l'épidémie de la covid

la mesure soit strictement nécessaire pour assurer l’exécution de l’acte.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité

à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret en matière industrielle et

de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense ". 5.

B serait incompatible avec le maintien d'un usage d'habitat ou que les travaux permettant d'assurer la sécurité des occupants seraient plus coûteux qu'une éventuelle expropriation.

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense ". 6.

Elle comprend notamment : / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, (…) les éboulements de terre ou de rochers (…)

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 45 283 euros, représentant le total des sommes qu'elle allègue avoir versées à ses assurés

d'adopter des précautions particulières.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

dès lors que le patient ne présentait pas une pathologie psychiatrique caractérisée mais un déclin cognitif lié à l'âge, et, d'autre part, que l'hôpital avait, A ailleurs, effectué les démarches nécessaires