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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
prévues statutairement ; - il a subi un préjudice financier de perte de droits additionnels à retraite complémentaire ; ce préjudice est certain ; - l'omission doit être prise en compte depuis son
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S’agissant des préjudices temporaires : 13.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
financier, et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, en réparation de l'absence de versement à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
- c'est à bon droit que les juges de première instance ont refusé de faire droit à la demande d'expertise complémentaire ; si une expertise complémentaire devait être ordonnée, elle devrait y être associée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
de déplacement, un préjudice d'agrément, un préjudice sexuel et un préjudice professionnel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
à la perte de points correspondant aux années en litige et ouvrant droit à des parts de pensions de retraite complémentaire, ce préjudice n'est pas chiffrable dès lors que la valeur du point ne sera connue
DCA_22LY01951_20230427
DCA_22LY01933_20230427
DCA_22LY01939_20230427
DCA_22LY01960_20230427
A, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire
DCA_22LY01954_20230427
B, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
Par lettre du 10 avril 2018, l'institution de retraite complémentaire a saisi la commune du Lavandou d'une demande d'indemnisation du préjudice lié à l'emprise irrégulière sur ses parcelles, laquelle a
DCA_22LY01931_20230427
de retraite comme certain ; en raison de son âge et des aléas pouvant impacter sa date de départ à la retraite, ce préjudice est éventuel ; - à supposer que la cour retienne un préjudice certain lié
DCA_22LY01944_20230427
DCA_22LY01955_20230427
DCA_22LY01932_20230427
Du 1er janvier 2009 à la date du présent arrêt, le préjudice de perte de droits à retraite complémentaire échu s'élève à 2 400,16 euros. 14.A la date du présent arrêt, M.
DCA_22LY01957_20230427
O'Sullivan, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé
DCA_22LY01947_20230427
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662, 92 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
réparation de son préjudice moral.
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