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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
Dans ces conditions, à la date du 27 juin 2023, le délai durant lequel les requérants pouvaient présenter de nouveaux moyens n'était pas expiré.
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
permis en raison de l'achèvement de la construction, est un moyen nouveau irrecevable.
4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
En outre, les demandeurs sont recevables à présenter en appel des moyens nouveaux dirigés contre le jugement avant dire droit, dès lors qu'ils se rattachent à la même cause juridique que les moyens soulevés
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
Le CHU n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'elle ne pourrait présenter en appel tout moyen nouveau.
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
Par suite, ce projet, qui ne présente pas un caractère de nouveauté de nature à constituer le résultat d'une recherche fondamentale, n'est pas éligible au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2012
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
Toutefois, ce mémoire ne comportait pas de nouveau moyen, l’argumentation relative au dépôt d’un brevet ne constituant pas, en effet, un moyen en tant que tel, de telle sorte que le tribunal s’est prononcé
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
Les requérantes n'apportent pas de précisions suffisantes de nature à démontrer que la mise en place de ce nouvel environnement de développement pour l'hôpital présenterait un caractère de nouveauté, en
1ère Chambre
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
Ainsi, la SA Fouqueray A ne démontre pas que son projet dépasse l'adaptation de technologies existantes et qu'il présente un caractère de nouveauté qui irait au-delà de la seule amélioration des performances
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
De tels services dotés de nouvelles fonctionnalités, qui relèvent de l'adaptation limitée de produits existants, ne remplissent pas la condition de nouveauté d'un produit à laquelle est subordonné le bénéfice
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
Haïli, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, M. Laval, premier conseiller, M.
DCA_25LY02150_20260423
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Inithy ne sont pas fondés.
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, M. Tar, premier conseiller.
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
Il y a donc lieu d'ordonner une expertise aux fins qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision et de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels
1ère chambre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
Barthez, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. Le rapporteur, N.
DCA_20NC00485_20220428
de prototypes ou de maquettes, de nouveaux matériaux, procédés ou systèmes présentant un caractère de nouveauté ou comme ayant apporté une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 8.
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - Mme Zeudmi-Sahraoui, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023 La rapporteure,
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