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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, s'il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers, soulignés par des études scientifiques, pour la santé des travailleurs
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles ». 5.
DCA_21LY00428_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les mouvements de terrain (
DCA_21LY00429_20221110
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
Toutefois, les personnes qui, sans qu'un comportement à risque puisse leur être reproché, établissent avoir été particulièrement exposées au virus, notamment du fait de leur profession, dans des conditions
4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
prévention des risques d'inondation, ni au regard du " porter à connaissance " du préfet de l'Hérault relatif à ces risques, ni, en conséquence, au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
antérieure Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre 2021, la maintenant au répertoire des détenus particulièrement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Mme D soutient que l'État n'a pas édicté un cadre législatif et réglementaire adapté à la prévention des risques sanitaires en violation des articles 2 portant sur le droit à la vie et 8 sur le droit au
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
particulier pour les risques d'inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions
DCA_24MA01451_20250325
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03992_20231020
DCA_22PA03995_20231020
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
de submersion lors de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) en 2000 en se basant sur des références erronées et donc, d'avoir contribué à minorer le risque inondation ;
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