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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
En outre, la circonstance que, selon la charte, la bonne foi du contribuable soit présumée n'implique pas qu'il ne pourrait supporter la charge de la preuve d'établir la réalité des charges qu'il a déduites
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ().
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis
2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Sous le n° 1705713, l'association des amis du fort de Cormeilles et M.
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
mesure n'est prévue à cet égard ; - les fondations du projet sont sous-dimensionnées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
d'habitation permanent ; si elle dispose un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
, et notamment l'évitement et la renaturation de la mare ; il insiste sur la bonne foi du pétitionnaire qui, à l'époque de l'étude d'impact, ne disposait d'aucun élément sur la présence d'amphibiens et
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
Domaine de Fos ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 20 mars 2019 autorisant la communauté de communes du Pays d'Uzès, au titre de l'article L. 181-1 du
DCA_20LY02452_20230314
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
30 septembre 2020 et le vendredi 16 octobre 2020) se sont déroulées en mairie de La Gaude " dans un bon climat " et que deux personnes ont déposé un dossier lors de la dernière permanence.
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation./ S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il se prononce, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.() ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Si l’arrêté contesté ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions précitées, l’indication du prénom de son auteur, il est revêtu d’une signature précédée de la qualité et de la mention du nom de
DCA_22MA00595_20230706
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé pour le
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
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