CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
initial du bien. 3.
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
Estimant que cet appel était injustifié, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé de lui infliger la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme C épouse
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
Dans le cadre de cette saisine, il a notamment indiqué l’adresse du bien à Blanquefort, les parcelles cadastrales concernées et une vente par voie d’adjudication prévue le 10 septembre 2020.
2ème Chambre
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement n° 1904804 du 30 décembre 2020 et de mettre à la charge de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
B... pouvait se prévaloir du régime de l’auto-liquidation, prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts.
DCA_23MA00242_20231208
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider, sur la période du 3 décembre 2019 au 5 janvier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de Mme
1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Au demeurant, à supposer même que ces manquements auraient été totalement corrigés avant l'édiction dudit arrêté, cette circonstance n'aurait pas empêché le préfet de liquider l'astreinte prononcée le
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
Cette circonstance est en tout état de cause postérieure à l'émission du titre exécutoire en litige et n'a pas pour effet de régulariser le défaut de mention intelligible des bases de la liquidation dont
6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
Il reproche également au préfet de police et à la maire de Paris d'avoir manqué à leurs obligations en matière de protection des libertés publiques et des biens des personnes.
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
du 2 juin 2021 du préfet de la Mayenne, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, portant mise en demeure de procéder à la remise en état du site de l'installation exploitée
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
Si la SARL Lucaloris soutient qu'il fallait également prendre en considération de nombreuses bières spéciales dont la marge est inférieure à 4,46, il n'est pas contesté que les ventes de bières au restaurant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 20 mai 2024, la SAS C Liquide France, représentée par Me Laghoutaris, demande à la cour, dans le dernier état
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
Par un arrêté du 6 novembre 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle a mis en demeure Me Maroccou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société, de placer le site en sécurité dans un délai d'un mois
DCA_22TL21295_20240229
indique les bases de la liquidation () ".
Page 2 sur 216