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Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de dépayser au bénéfice de la juridiction qu'il plaira, sa demande de désignation d'un expert ayant notamment

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03127_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant de M. D.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02062_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04946_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

informé de l'émission d'un ordre de versement à son encontre d'un montant de 20 771,84 euros pour dépassement du plafond de la prime de fonction et de résultats entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01677_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01710_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01956_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision d'éloignement a été prise.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01594_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

B..., - et les observations de Me Cwiklinski, avocate du département de Meurthe-et-Moselle. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00226_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

et familiale de l'intéressé par rapport au but en vue duquel elle a été prise.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00962_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

volontaire, sur la fixation du pays de destination et sur l'interdiction de retour, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 18.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00172_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 11.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02189_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Elles rappellent le parcours des requérants, mentionnent les éléments constitutifs de leur vie privée et familiale et les deux précédentes mesures d'éloignement déjà prises à leur encontre qu'ils n'ont

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00434_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Sur la responsabilité du département d'Ille-et-Vilaine : 3.

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