la consistance par la production de son compte d'exploitation prévisionnel et par une attestation établie par le commissaire aux comptes, sans qu'il y ait lieu à déduction de l'impôt sur les sociétés

, d'une convention collective inapplicable pour établir son offre ne peut légalement justifier que cette offre soit écartée ; - la SAS Vert-Marine, dont l'offre était irrégulière pour prendre en compte

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

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Pour justifier de la réalité et du quantum de son manque à gagner, la société Vert Marine verse aux débats le compte prévisionnel d'exploitation qu'elle avait joint à son offre, faisant apparaître une

la consistance par la production de son compte d'exploitation prévisionnel et par une attestation établie par le commissaire aux comptes.

est établie.

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au comité d'entreprise.

et diverses organisations syndicales ; - d'enjoindre à titre principal aux ministres des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics de donner leur agrément à cet accord d'entreprise

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cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014

cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014

cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; - le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014