des sommes correspondant à un différend qui s'élève entre les parties au sujet du contrat, sans mettre préalablement en œuvre une procédure de règlement amiable de ces différends faisant intervenir, en

Par ailleurs les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure amiable, auxquels les premiers juges ont répondu, étaient inopérants.

la demande de première instance était irrecevable faute pour la société d’avoir respecté l’obligation de mettre en œuvre préalablement la procédure amiable prévue par l’article 50 de la convention ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au

s’être vu proposer aucune offre d’indemnisation par l’ONIAM et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) et ses membres ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Sur l'indemnisation proposée par l'ONIAM dans le cadre de la procédure amiable prévue par article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : 4.

s'être vu proposer aucune offre d'indemnisation par l'ONIAM et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuse antérieures : Sous le n° 2002047, Mme G B veuve A, M. D H A, M. E A, M. C A et M.

nosocomiales n'est également pas fondé, dans les circonstances de l'espèce, à demander le remboursement de la somme de 1 050 euros correspondant aux frais de 1'expertise diligentée dans le cadre de la procédure

d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au

S'agissant de la procédure applicable : 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.