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23 résultats pour « procédure diligentée devant une autre juridiction pénale du chef d'une infraction distincte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L’Anneau a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et intérêts

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Consus France, d'autre part, qu'elle ne fait état d'aucune poursuite pénale dirigée contre la société Tallenko ou ses dirigeants.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00481_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2023 et 24 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Source officielle

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