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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L’Anneau a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et intérêts
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Consus France, d'autre part, qu'elle ne fait état d'aucune poursuite pénale dirigée contre la société Tallenko ou ses dirigeants.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00481_20240314
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2023 et 24 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
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