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26 693 résultats pour « procédure en vue d'une mise à pied »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02009_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Belles vues de Punta d’Oro a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté en date du 5 décembre 2018

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00123_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02615_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société anonyme Electricité de France (« EDF ») a demandé au tribunal administratif de Marseille,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01496_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03083_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00857_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Tribalh a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01770_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demeter Technologies a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00890_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01864_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Riedisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01867_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Illzach a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01251_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société touristique de la Pointe du Bout a demandé au tribunal administratif de la Martinique, premièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01992_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Baldersheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wittenheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01845_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chalampé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01850_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brunstatt Didenheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01852_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Battenheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01857_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bantzenheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

Source officielle

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