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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Par ailleurs, cette mesure résulte du cadre commun adopté par la loi du 6 août 2015 pour la détermination des tarifs réglementés de l'ensemble des professions juridiques réglementées, lequel poursuit les
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de l'instruction, et en particulier des nouvelles pièces produites en appel par M.
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
de portée générale de l'utilisation de ces produits. 6.
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris a produit les éléments demandés par la cour.
3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
animaux que sur le fondement de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement issu de l'article 16 B de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite EGALIM qui exclut les sous-produits animaux de la réglementation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
La circonstance que l'arrêté n'a pas limité les vins dont la consommation est autorisée à ceux produits en Gironde n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté. 15.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
Par une décision du 17 août 2021, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de faire droit à sa demande.
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
Or, le jugement est rendu compte tenu des données produites par la société Total Direct Energie dans ses rapports d'évaluation du préjudice pour justifier le fait que le niveau des tarifs réglementés de
3ème chambre
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
estime avoir subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a retiré la décision du 18 décembre 2018 l’habilitant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
, la règlementation relative aux produits phytopharmaceutiques est applicable aux adjuvants, sans qu'une transposition soit nécessaire en droit interne dès lors que la règlementation nationale renvoie
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
d'huîtres perlières et/ou de producteur de produits perliers, dans le cadre d'une demande initiale, d'une réduction ou extension d'une autorisation existante, d'un renouvellement, d'un transfert de lieu
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; - l'arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
et l'abandon des déchets issus des résidus des produits phytopharmaceutiques ; le maire était en outre compétent pour prendre une réglementation relative aux déchets sur le fondement de ses pouvoirs de
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que la mise en demeure de produire un mémoire complémentaire ne lui est jamais parvenu ; - sa demande de première instance n'était
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de police a rejeté la demande présentée pour lui par la société EPSP tendant à ce qu'il soit habilité à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
établir que des condamnations auraient été prononcées ; - de plus, il n'est pas établi que des contrôles auraient été réalisés sur les produits de la pêche et relativement aux obligations incombant
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Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou
04/06/2023
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