La circonstance que le dossier de demande de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Ils soutiennent que : - dans le cadre de la procédure contentieuse qu'ils avaient engagée à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007, les services de l'Etat ont délibérément produit une carte

Si le lieudit de la Renaudière comporte environ 17 habitations et se situe à 300 mètres du lieudit du Chêne comprenant 26 habitations, ainsi qu’à 400 mètres du bourg des Brouzils

Ces mentions indiquent en l’espèce, avec une clarté suffisante, que le terrain est issu d’une division.

issus de la méthanisation.

D pour la construction d'une maison d'habitation et la décision expresse de rejet de leur demande de retrait de ce permis du 5 mars 2019.

réalisation de logements sociaux durant la période triennale 2017-2019 et fixant à 200 % le taux de majoration du prélèvement fiscal prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Expert Habitat et Industrie Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'office public de l'habitat

spontanément les relevés bancaires qui courait selon la doctrine BOI-CF-PGR-20-30 n° 340 jusqu'au 24 août 2015 ; l'administration les a induits en erreur dans son courrier du 29 juin 2015 en fixant ce

, il ressort toutefois de cette notice qu'elle précise qu' " on ne remarque aucune habitation de tiers à proximité immédiate du site (L'habitation de tiers la plus proche est à 115 mètres du projet des

Enfin, il résulte de l'instruction que la société RVP commercialise les produits de la marque Roger Vivier, dont la société Gousson est propriétaire, et que ces produits sont intégralement achetés à la

produits dérivés en biogaz et compostage " : " Une usine de production de biogaz doit être équipée d'une unité de pasteurisation/d'hygiénisation incontournable pour les sous-produits animaux ou produits

Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte des eaux sales constituées par les eaux de lavage et les jus de stockage, issus du processus de méthanisation.

Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager contesté prévoit la réalisation d'une maison d'habitation sur chacune des parcelles objet de l'autorisation contestée.

une réduction d'impôt sur le revenu au motif que le contribuable ne satisfaisait pas aux conditions légales requises, n'a pas entendu fonder le redressement litigieux sur des éléments de comparaison issus

En quatrième lieu, il ressort en revanche du mémoire en réplique des requérants produit le 20 juin 2022 devant le tribunal qu'ils avaient soulevé un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-

de l'interprétation administrative de la loi fiscale de celles afférentes aux produits qui ne sont pas exonérés sur le même fondement.

Tout tir en-deçà de cette distance vis-à-vis des habitations et constructions est strictement interdit.

C B a obtenu, par un arrêté du maire de la commune de Saint-Berthevin (Mayenne) du 29 juin 2016, l'autorisation de construire une maison individuelle d'habitation, d'une surface de plancher de 166 mètres

D... un permis de construire en vue de la construction d’une maison d’habitation de 122,82 m² de surface de plancher sur cette parcelle.