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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles réglementées
Juge des référés
ORCA_25DA00276_20260114
14 janvier 2026
professionnelle particulière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
4ème chambre
DCA_22PA03305_20230317
17 mars 2023
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
. / (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique / Pour les personnes exerçant une activité professionnelle
DCA_22LY01445_20240404
4 avril 2024
directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013) ; - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles
ORCA_25NT00206_20251015
15 octobre 2025
des professions réglementées (…) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
l’article 7 bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
DCA_23NC02441_20240404
1ère Chambre
DCA_24VE00065_20250401
1 avril 2025
main d'œuvre étrangère sur la demande dont elle avait été saisie le concernant, au motif d'ailleurs non contesté que son employeur n'avait pas respecté les exigences relatives à l'exercice d'une profession
DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
ORCA_24DA02216_20250227
27 février 2025
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
autorisation de changement d'usage sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, soit de remettre le local à usage d'habitation, soit de louer le local à une profession
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet État membre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste
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