L'article R. 5121-147 du même code dispose que : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence

Il répond ainsi, au sens des dispositions précitées du VII de l'article L. 414-4 code de l'environnement, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

du gel, ne permettent pas d'établir que la société a été placée dans les conditions décrites par les stipulations précitées de l'article 5.3 du CCAP.

A à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ; 8°) de mettre à la charge de la société CMO et de Me C une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

toutes taxes comprises assortie, des intérêts au taux légal ; 2°) de limiter la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'indemnité due en exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage

pour un trimestre et au titre d'un véhicule étant égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des impôts. 4.

à l'article R. 512-14.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 3 mai 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L'article R. 5121-147, dans sa rédaction issue du même décret, dispose que : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du

Il précise que " sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14. ".

Aux termes de l’article L. 1142-1 du même code : « I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième