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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / -
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
ligne ferrée du " tram-train " du Médoc longeant cette parcelle, et notamment un mur de soutènement, Bordeaux Métropole a acquis une partie de la parcelle sur une surface de 103 m² à la suite d'une promesse
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
rectifications proposées.
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
, sur le terrain d'assiette du projet. / ()/.
DCA_23LY00291_20240702
Le projet autorisé par le permis de construire initial du 26 mai 2021 prévoyait dix places de stationnement, avec une promesse synallagmatique de cession de droit d’occupation passée entre la société pétitionnaire
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
le 15 janvier 2018 ; - les SCI Mazal et l'EURL Mazal ne peuvent soutenir que la cession a été retardée dès lors que, d'une part, la promesse synallagmatique de vente fixait une date limite de transfert
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_22VE01445_20230622
A fait valoir, d'une part, que la valeur vénale de ces actions, à la date de la promesse, ne s'écartait pas significativement de la valeur d'exercice de l'option prévue dans la promesse de vente et, d'autre
DCA_22VE01446_20230622
Toutefois, Mme A fait valoir, d'une part, que la valeur vénale de ces actions, à la date de la promesse, ne s'écartait pas significativement de la valeur d'exercice de l'option prévue dans la promesse
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué s'est irrégulièrement fondé sur deux motifs, le non-respect de l'article 6 de la promesse d'achat et la caducité de cette promesse, lesquels n'ont jamais été invoqués
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué s’est irrégulièrement fondé sur deux motifs, le non-respect de l’article 6 de la promesse d’achat et la caducité de cette promesse, lesquels n’ont jamais été invoqués
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 6.
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
de vente en vue de sa cession, de ce qu'une nouvelle délibération était nécessaire en vue de sa cession effective après avis des services domaniaux, et de ce que ce dernier avait été rendu au cours du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
La commune de Roquebrune-sur-Argens, dans le cadre d'un projet de réhabilitation du quartier San Peïre, a lancé un appel à projets en vue de la cession d'un tènement foncier de 2 995 m² comprenant les
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
Parallèlement, la commune a lancé, à l'automne 2017, une consultation sous la forme d'un appel à projets, ayant abouti à la sélection de la proposition présentée par la société DREAM, consistant en la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
de vente, de l'absence de signature de cette promesse de vente et de la présence de conditions suspensives ; - l'injonction prononcée par le tribunal porte atteinte à l'intérêt général.
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que la somme de 905 072 euros figurant en en-cours de production à l'actif de la SCI Lexy consistait uniquement en des dépenses engagées en vue d'un projet de centre commercial, ne générant
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
fixées à l'ordre du jour, et notamment celle concernant le projet de promesse de vente des parcelles cadastrées DA 10, DB 25 et DB 26.
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession
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