en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation. / Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation

la SCI Lexy était composé d'un terrain d'une valeur de 4 602 274 euros, ayant fait l'objet d'une promesse synallagmatique de vente le 23 avril 2015, et d'un actif en comptabilité d'un montant de 905 072

Le département du Val-d'Oise a consenti une promesse de vente pour ce terrain et les bâtiments existants au profit de la fondation Jean-Baptiste Gagne, le 2 février 1996, pouvant être réalisée en contrepartie

Le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption n'est pas nécessairement privé de la possibilité de déterminer le prix de son bien dès lors que celui-ci peut faire l'objet d'un accord amiable entre

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

unilatérale de vente avec la société SNC Villevaudé Domaines pour la vente de la parcelle ZH 13.

mais conditionnellement les parties, suivie d’une seconde promesse de vente datée du 30 décembre 2013, ramenant le prix de l’immeuble à 440 000 euros. 13.

la mention " salarié ", ou " commerçant " ou bien " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

et en un manque à gagner consécutif à l'abandon de ce projet ; - le tribunal administratif de Nîmes a porté une appréciation erronée sur les faits de l'espèce en retenant que la promesse de vente du

Il résulte de l'instruction que par une convention conclue le 2 juillet 2010 entre les bénéficiaires de la promesse de vente de l'immeuble sis 21, rue de Berri et deux entreprises ainsi qu'une personne

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

des articles 1134 et 1589 du code civil, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix ; les énonciations de l'acte authentique postérieur

de ce type de biens et correspondant seulement à 1/5ème du prix convenu dans la promesse de vente signée par la société Covicar 23, était très certainement sous-évaluée, même si le prix négocié dans le

portant sur les seules parcelles AR n° 240 et 241, puis avait sollicité une extension de ce projet incluant la parcelle AR n° 543 tout en l'assurant de son intention de lui vendre cette dernière parcelle

à l’administration, que ce dernier avait bénéficié du prix de vente du bien cédé le 31 mars 2008 et qu’il n’avait ni procédé au dépôt d’une déclaration n° 2048 IMM ni payé l’impôt relatif à la plus-value

de vente, concernant ces locaux, dont les stipulations comportent une condition suspensive tenant à la vente du fonds de commerce de la SARL Orange Expression.

En ce qui concerne la régularité de la promesse de bail : 5.

Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence des méthodes alternatives proposées par le service pour déterminer la valeur de l'actif de la société BBT, l'administration était fondée à

et de revente n’est pas établi dès lors que l’administration a assimilé à tort des promesses de vente à des ventes, conduisant à ce que 50 % des actes invoqués ne traduit aucun volume de vente significatif