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Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02533_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Elle soutient que : - le projet pour lequel a été accordée une dérogation aux espèces protégées répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens des dispositions de l'article L. 411-2

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

; le projet est susceptible de porter atteinte à de nombreuses espèces protégées qui présentent un état de conservation particulièrement défavorable ; les mesures de réduction de l’impact du projet pour

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00426_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

atteinte ; le préfet n'établit aucunement que le projet éolien contribuerait à la mortalité de cette espèce et donc au déclin de la population observée dans le département ; l'étude d'impact conclut à

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02053_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

du projet et estime à tort que le préfet était en situation de compétence liée, est entaché d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

du projet qui s'implante en réalité en zone humide ; une telle inexactitude a privé le public d'une information éclairée et a induit le préfet en erreur ; En ce qui concerne l'avis du ministère des

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02320_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Elle soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; il se limite à relever que le projet présenterait un risque d’atteinte « à des espèces protégées » ; il est entaché d’une erreur de droit et d

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

L'absence de prise en compte de l'impact du projet sur des habitats naturels d'espèces protégées vivant dans les milieux humides n'est pas avérée.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01727_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Elle soutient que : - A titre principal, son projet ne nécessitait de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - le risque pour l'aigle royal, le vautour fauve, le vautour percnoptère

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01997_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de la Charente-Maritime et l’arrêté modificatif du 8 juillet 2024 du préfet de la Charente-Maritime intégrant également dérogation « espèces protégées ».

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Le projet porte également atteinte à l’habitat d’espèces protégées.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02123_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

d'arrêté de refus de la préfète du 7 juin 2021 ; - le projet porte atteinte à la commodité du voisinage du fait de ses émergences sonores ; - le projet porte atteinte à la biodiversité et plus spécifiquement

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02519_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

S'agissant de l'espace paysager à protéger (EPP) : 11.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00390_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Sur la légalité de l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 novembre 2023 : Le projet consiste en l’installation d’un aménagement hydroélectrique d’une puissance maximale brute de 4 393 kW sur

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01205_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

et l'orientation des parcs éoliens voisins ; le projet ne présente pas l'effet d'accumulation invoqué avec le projet éolien de Chan des Planasses ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01710_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

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