Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires

Par un jugement n° 2100770 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Selon ces mêmes explications apportées en défense qui ne sont pas davantage contestées, cette mesure a été adoptée à l'unanimité des signataires du protocole d'accord préélectoral, et notamment la CFE-CGC

Par un courrier du 12 juin 2013, l'AP-HP lui a adressé un projet de protocole transactionnel.