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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'exploitation, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de la publicité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
de la famille de son gérant pour 40 000 euros en 2012, prêt accordé à la société Car affaires à hauteur de 86 100 euros, prêt à la société AJ Automobiles à hauteur de 13 200 euros, achats de pièces détachées
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne le chef de rectification relatif à la déductibilité des dépenses de cadeaux : 5.
DCA_23NC00517_20250605
Par suite, en se fondant sur ce motif, l'administration a pu à juste titre refuser la déduction de la provision destinée à couvrir le risque de non-recouvrement de cette créance de prêt.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
En troisième lieu, selon l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics : " Défense incendie : / La défense extérieure contre
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
Enfin, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant le respect d'une procédure préalable obligatoire pour certaines catégories de décisions
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
à justifier et à établir la réalité de son préjudice ; - l'obtention d'un permis d'aménager définitif, la signature d'un compromis de vente, la réalisation des études techniques, l'obtention d'un prêt
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
Quant à la taxe locale sur la publicité extérieure : 24.
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 mai 2014, M.
7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (...) ». 11.
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
Elle fait l'objet de la publication prévue au même alinéa. (). ". 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
Enfin aux termes de l'article R. 2332-7 du code de la défense : " L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'information du public sur les capacités financières de la société : 8.En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors en vigueur,
5ème chambre
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Barbier, représentant la SCEA de Kerfos.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me B Segard pour le service départemental d'incendie et de secours du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.
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