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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
Juge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
conclusions de la demande dirigées contre le permis d'aménager délivré le 31 mai 2022 à la SARL Terra Développement jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, imparti
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par la commune sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
S'agissant de l'étude d'impact : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
La société Lil'Rock Beach invoque ensuite l'impact visuel du projet.
1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la suffisance de l'étude d'impact : 4.
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
la complexité de l'impact ; / d) à la probabilité de l'impact; / e) à la durée, à la fréquence et à la réversibilité de l'impact. ". 35.
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20260122
22 janvier 2026
ou l’étude d’impact actualisée et la mention des textes régissant la procédure de participation du public par voie électronique, ainsi que l’ensemble des avis obligatoires notamment les avis de la Direction
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
de recommandations architecturales », adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet d'une étude d'impact
DCA_22BX02334_20230627
27 juin 2023
au cas par cas, délai porté à six mois pour, le cas échéant, justifier d'une mesure de régularisation sur la base d'un dossier de demande comportant soit la décision de dispense d'étude d'impact soit
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article U7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy adopté par la délibération n° 2020-74 CT du 4 décembre 2020 : " Les règles de hauteur figurent sur
2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation unique, comme de l'autorisation environnementale, d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
S'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact : 22.
DCA_21NC03331_20241227
27 décembre 2024
annulés dans leur intégralité ; par ailleurs, les règlements régionaux des transports scolaires n'ont aucun impact ni sur l'exercice par la commune de sa compétence en matière de création et d'implantation
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