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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
octobre 1980.
5ème chambre
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
Mme B épouse A, ressortissante malienne née le 31 décembre 1965, a déposé une demande de visa de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali), laquelle a rejeté cette demande
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2022 et 28 août 2023, M.
DCA_22PA05393_20240329
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
DCA_22NT00510_20230516
16 mai 2023
Par un jugement n° 2107107 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04974_20220504
4 mai 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
DCA_21PA02583_20231110
DCA_22PA05390_20240329
DCA_22PA05396_20240329
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
Un mémoire, présenté pour Mme B, a été enregistré le 10 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA01170_20250124
Mme A a acquis 263 112 actions de la société Fleury Michon lors d'une opération d'échange intervenue le 22 décembre 1997.
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
autorisée par un arrêté préfectoral du 22 janvier 1985.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B et M.
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi du 22 avril 1905 ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; -le décret
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
Le préfet du Territoire de Belfort a prononcé la dissolution du SMAGA par un arrêté du 19 décembre 2019 puis le règlement d’office d’une décision modificative du budget primitif de 2019 du syndicat par
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